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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 73
Versions de la disposition
73. L’inspection comprend également la vérification de l’état des dispositifs de protection contre la surpression, leur pression d’ajustement, leur capacité de dégagement ainsi que la vérification des scellés et l’essai manuel de leur fonctionnement lorsque cela est possible.
En vig.: 2018-03-08
73. L’inspection comprend également la vérification de l’état des dispositifs de protection contre la surpression, leur pression d’ajustement, leur capacité de dégagement ainsi que la vérification des scellés et l’essai manuel de leur fonctionnement lorsque cela est possible.
